Un employé peut être licencié à la suite d’ une faute simple, grave ou lourde. Dans ce cas, le motif est une faute commise par le salarié et qui a eu des conséquences négatives sur le fonctionnement de l’entreprise. Pourtant, la rupture d’un contrat de travail suite à un licenciement pour faute grave, n’empêche pas le salarié de bénéficier de certains droits. Quels sont les droits et recours de l’employé après un licenciement pour faute grave ?
Sommaire
Licenciement pour faute grave et le droit au chômage : Ce qu’il faut savoir
La faute grave n’est pas définie par le Code du travail. Les contours de cette notion sont clairement délimités par la jurisprudence.
La faute grave en entreprise
La faute grave est le deuxième échelon de faute dans le droit du travail. Les fautes graves concernent les troubles sérieux à l’intérieur de l’entreprise. Il s’agit par exemple de :
- L’abandon de poste ;
- Le harcèlement sexuel ;
- L’insubordination envers un supérieur.
Ces troubles nécessitent la mise à l’écart du salarié, par un licenciement pour faute grave. Il est à préciser que pour des ruptures de contrat résultant d’un licenciement pour faute grave, les dispositions légales exigent que le salarié soit considéré comme involontairement privé d’emploi.
Le droit au chômage
La rupture d’un contrat de travail suite à un licenciement pour faute grave, n’empêche pas le salarié d’avoir le droit au chômage. En effet, contrairement aux idées reçues, le droit au chômage existe bel et bien pour des cas de licenciement pour faute grave.
Il s’agit des allocations chômage désignées sous le nom de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou encore » chômage » . Un salarié licencié pour ce type de faute ne pourra bénéficier d’indemnités de préavis. Ceci est dû au fait que les fautes graves empêchent catégoriquement de maintenir le salarié fautif dans l’entreprise.
Quelles sont les alternatives envisageables ?
Le salarié peut bénéficier de quelques avantages prévus par la loi. En effet, il peut percevoir son allocation chômage ou engager une procédure s’il juge le licenciement abusif.
L’allocation chômage : la durée d’affiliation
Pour bénéficier de l’allocation chômage, il faut respecter une durée d’affiliation. Elle est de 6 mois de travail au moins. Ceci, à compter du dernier contrat de travail jusqu’à l’inscription à Pôle Emploi. Les formations pendant la période de chômage, sont prises en compte dans la durée d’affiliation contrairement aux formations payées par la région ou l’État. La durée d’affiliation prend en compte, les périodes d’absence au travail pour les causes suivantes :
- Maladie professionnelle ;
- Congé maternité ;
- Accident professionnelle.
Il est à préciser, que cet aspect est l’une des conditions essentielles à respecter pour pouvoir toucher une allocation chômage , dans le cas d’un licenciement pour faute grave.
Les recours possibles pour le travailleur
Un licenciement pour faute grave peut présenter de lourdes conséquences sur l’avenir du salarié. Aussi, le salarié peut engager une procédure chez le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de licenciement ou de réintégrer son emploi.
Deux raisons principales justifient une telle procédure : le salarié estime que sa faute ne revêt pas le caractère de gravité invoqué ou l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement. Après le 24 septembre 2017, le délai dont dispose le salarié pour agir aux Prud’hommes est de 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail.
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