Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission de la Banque de France est souvent perçu comme la fin d’un calvaire. Pourtant, même après la déclaration de recevabilité, le débiteur peut se heurter à une nouvelle difficulté : le refus d’un ou plusieurs créanciers d’accepter le plan amiable proposé. Ce plan, visant à rééchelonner ou réduire les dettes, nécessite en théorie l’accord des parties pour être mis en place. Un créancier peut-il légalement s’opposer à cette proposition ? Absolument. Mais cela ne signifie en aucun cas l’échec de la procédure.
Sommaire
Le droit de refus du créancier et ses limites
Lorsqu’un plan de surendettement amiable est élaboré par la Commission, les créanciers disposent d’un délai pour l’accepter ou le contester. Un créancier peut exercer son droit de refus s’il estime que les mesures proposées sont trop pénalisantes ou si la Commission n’a pas respecté la procédure. Cette décision concerne uniquement le volet amiable du plan de surendettement. Elle ne remet absolument pas en cause la recevabilité du dossier ni la situation de surendettement du débiteur. Le refus d’un seul créancier suffit à faire échouer la phase amiable. Cependant, au lieu de rendre le dossier caduc, cette opposition a pour effet immédiat de transférer la procédure vers une phase contentieuse où la justice intervient directement.
Les premières mesures imposées par la Commission
Elle a le droit d’imposer certaines mesures pour protéger immédiatement le débiteur et ses dettes, sans attendre la décision du juge. Ces mesures sont appelées « recommandations » ou « mesures imposées » selon la procédure choisie, et elles sont contraignantes pour l’ensemble des créanciers. La Commission peut notamment prendre les mesures suivantes :
- Suspension ou report des paiements de dettes pour une durée maximale de deux ans.
- Imputation des paiements effectués en priorité sur le capital de la dette.
- Diminution du taux d’intérêt restant dû sur les prêts.
Ces mesures provisoires permettent au débiteur de stabiliser sa situation en attendant que le dossier soit transmis au juge pour une décision définitive. Le débiteur doit se rassurer : même après un refus, il reste protégé dans le cadre de la procédure de surendettement, et les poursuites des créanciers sont interdites pendant ce temps.
Saisir le juge : le recours ultime pour le débiteur
Lorsque les créanciers et la Commission ne parviennent pas à un accord amiable, la procédure se judiciarise. C’est le juge des contentieux et de la protection (JCP) qui est saisi. Ce dernier examinera à son tour la situation financière et la validité du refus des créanciers. Ce transfert est une opportunité pour le débiteur, car il transfère la décision à une autorité neutre et indépendante, garante de la justice.
Le juge n’est pas lié par les propositions initiales de la Commission ni par les arguments du créancier. Il dispose d’un droit d’appréciation total pour imposer les mesures qui lui semblent les plus appropriées pour le redressement du débiteur. Il peut décider de valider le plan initialement refusé, ou d’en imposer un autre, plus ou moins contraignant pour les créanciers.
Les solutions imposées par la justice (Plan ou Effacement)
La décision finale du juge met un terme à la procédure de surendettement. Il a deux grandes options pour résoudre la situation : soit il impose un plan conventionnel de redressement judiciaire, soit il prononce l’effacement total des dettes par le biais d’un Rétablissement Personnel (RP). La décision de la justice est exécutoire et s’impose à tous les créanciers, y compris ceux qui avaient initialement émis un refus. Les issues possibles prononcées par le juge sont :
- L’imposition d’un plan de remboursement des dettes (d’une durée maximale de 7 ans, sauf exceptions).
- Le Rétablissement sans liquidation judiciaire (effacement total ou partiel des dettes).
- Le Rétablissement avec liquidation judiciaire (vente des biens pour apurer les dettes).
Si le juge estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise (même sans patrimoine immobilier), il peut prononcer l’effacement total des dettes. Dans tous les cas, le débiteur retrouve son droit à une vie financière saine. Le créancier débouté par le juge ne dispose que d’un recours très limité contre cette décision.
Articles similaires
- Dépôt d’un dossier de surendettement : que change vraiment la nouvelle loi en 2025 ?
- Licenciement pour faute grave et chômage : quels sont vos droits et recours ?
- 3 différentes façons de bloquer un prélèvement sur le Crédit Agricole
- Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers : ce que les propriétaires doivent savoir
- Comment parvenir à clôturer un compte bancaire avec un crédit en cours ?
Rédactrice spécialisée en formation et emploi, Chloé met son expertise au service des lecteurs.