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Comprendre la clause léonine et sa mise en application

par Serge
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Clause Léonine : exemples d’application et gestion de litiges

Les règles régissant l’établissement des contrats de société recommandent généralement, en cas de bénéfice comme en cas de perte, une participation proportionnelle à l’investissement de chaque actionnaire. Cependant, il existe des clauses qui prônent une répartition inégale des charges entre les différents associés. C’est le cas de la clause léonine qui préconise l’attribution de manière disproportionnée des droits à un des actionnaires selon ses obligations, créant un déséquilibre important entre les associés. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur cette clause.

Clause léonine : qu’est-ce que c’est ?

La clause léonine est une notion de droit commun permettant de désigner tous les accords dont l’application défavorise une partie des cocontractants en faveur de l’autre. En effet, cette clause désigne tout contrat dont la conséquence immédiate se traduit le plus souvent par un déséquilibre significatif concernant les obligations et les droits de tous les associés. Cette clause est souvent utilisée dans plusieurs domaines du droit. Entre autres, on peut citer :

  • Le droit de la consommation ;
  • Le droit des sociétés ;
  • Le droit commercial.

L’application de la clause léonine consiste le plus souvent à verser l’essentiel des bénéfices réalisés par une compagnie à un groupe d’actionnaires au détriment des autres associés. Cela consiste aussi à exempter une partie du contrat de toute charge relative aux pertes. De ce fait, un pacte léonin permet à l’une des parties d’un contrat d’avoir un avantage inégal, excessif et disproportionné. À l’inverse, ce pacte entraîne une limitation et une restriction sur les avantages et les privilèges des autres partenaires.

Clause léonine et litiges entre cocontractants

Quelques cas d’application de la clause léonine

Dans le secteur du travail, le pacte léonin est l’un des moyens souvent utilisés par certains employeurs aux fins d’une préservation d’intérêts. L’un des exemples de l’application de cette clause est l’imposition de non-concurrence. Cet accord permet à l’employeur de préserver les intérêts de son entreprise sur plusieurs plans. Pour cela, il fait signer à l’employé parvenu au terme de son contrat un accord dont les termes l’obligent à éviter toute action pouvant porter atteinte à la clientèle de l’entreprise de son employeur.

Dans les entreprises, l’application de la clause léonine se présente sous plusieurs formes à travers la signature de contrats léonins. Dans une société, un contrat léonin peut contraindre un associé à renoncer à ses parts de bénéfices en échange d’une compensation monétaire. L’une des formes flagrantes de l’application de cette clause est l’exclusion d’un groupe d’actionnaire du partage des bénéfices de l’entreprise. Mais la clause léonine consiste également à exempter certains associés de la participation aux dettes de l’entreprise ou inversement et à la réserver seulement à certains actionnaires.

Clause léonine et litiges entre cocontractants

Les pactes léonins sont interdits par la loi. En particulier, la mention d’une clause léonine est interdite pour les entreprises commerciales ainsi que pour les entreprises civiles. Cela peut engendrer un litige surtout lorsque le déséquilibre que la clause entraîne dans la répartition des charges est flagrant et abusif. En cas de litige, les juges étudient la situation et peuvent, si possible, annuler le contrat contenant un pacte léonin.

Cependant, il existe des clauses léonines tolérables par la loi. Il s’agit par exemple des contrats léonins signés au sein des EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), un type d’entreprise qui ne possède pour la plupart du temps qu’un seul actionnaire. Il n’y a donc pas d’associé à défavoriser.

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