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Les financements
Alternance

le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus.
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou ayant été en CUI.
  • Favoriser l’insertion professionnelle en alternant périodes de formation et mises en situation de travail.
  • Permettre d’acquérir une qualification professionnelle.
  • Une formation en organisme de formation pour une durée minimale de 15 à 25 % du temps de travail, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
  • Une formation professionnelle en entreprise.
Le contrat

Il peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois, voire jusqu’à 24 mois selon les cas.
Une période d’essai est prévue au même titre que les contrats de droit commun.
Tout au long du parcours de professionnalisation, le salarié est accompagné par un tuteur désigné par l’employeur. Il doit être volontaire et justifier d’au minimum deux ans d’expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée. Il ne peut suivre plus de trois jeunes en professionnalisation (ou deux s’il est l’employeur).

La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initiale.

Le financement

C’est l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, lui-même financé par la contribution obligatoire des entreprises) de l’entreprise d’accueil, selon l’accord de branche, qui décide de la prise en charge des dépenses suivantes :

 

  • Formation du salarié.
  • Éventuellement, selon les enveloppes budgétaires, financement de formation du tuteur dans la limite de 15 €/h (jusqu’à 40 heures maximum) et d’exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire pour six mois maximum – à voir avec OPCA.
  • Dépenses de professionnalisation en cas de rupture du contrat, dans la limite de trois mois, si la professionnalisation est d’une durée minimale d’un an et que la rupture n’est pas à l’initiative du salarié.
CPF

le compte personnel de formation

Le CPF est un dispositif qui permet d’avoir un compte individuel en euros rechargeable
pour se former. Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus crédité en heures mais en euros à la fin du premier trimestre de chaque année.
Le CPF est alimenté automatiquement sur la base des périodes d’activité salariée à raison de 500 euros par an (à partir du 1er janvier 2019) jusqu’au seuil de 5 000 euros, pour un salarié travaillant au moins à mi-temps. Les heures de CPF acquises entre 2015 et 2018 auront une valeur équivalente à 15 euros par heure.
La formation peut être réalisée en dehors de son temps de travail ou sur son temps de travail (avec accord de son employeur).
En cas de changement de situation professionnelle, la somme du compte n’est pas perdue.

Toutes les personnes de :

  • 16 ans et plus.
  • Jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation.
  • Engagées dans la vie active (salariés, demandeurs d’emploi, agents publics).

Vous pouvez accéder aux formations et prestations suivantes dans le cadre d’un CPF :

  • Les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • Les attestations de validation de blocs de compétences.
  • Les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique dont CLEA
  • Les formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
  • Les bilans de compétences.
  • Les permis B et les permis poids lourds.
  • L’accompagnement et le conseil destinés aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Le CPF est utilisable tout au long de sa vie et jusqu’à la retraite.

Que faire si le montant disponible sur mon CPF est insuffisant ?

Selon la somme disponible sur votre CPF, la formation peut être prise en charge en totalité, en partie ou faire l’objet d’un plafond. Si elle n’est pas totalement prise en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise, d’autres financements (nommés abondements) peuvent aussi être utilisés. Un conseiller en évolution professionnelle, votre employeur ou l’INSTEP Aquitaine peuvent vous aider dans la recherche de ces compléments de financement (Opérateur de Compétences, employeur, Région..).

Comment utiliser le montant de mon CPF ?

La mobilisation des euros du CPF est à la seule initiative de la personne. Les modalités sont différentes selon les situations.
–> En tant que salarié, si vous utilisez le montant de votre CPF pour une formation qui se déroule :
• Sur votre temps de travail, votre employeur vous verse la rémunération correspondant aux heures de formation.
Dans ce cas vous devrez demander à votre employeur un accord préalable.
• Hors temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Votre rémunération n’est pas prise en charge.
Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à constituer votre dossier. Vous pouvez également envoyer votre dossier directement à l’Opérateur de compétences dont dépend votre employeur.
–> Pour les demandeurs d’emploi, rapprochez-vous de Pôle emploi.
–> Pour les agents publics, contactez votre service formation ou ressources humaines.

CPF TP

LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Le CPF de Transition Professionnelle (CPF- TP) est un nouveau dispositif qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Le CPF de Transition Professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession. Il vise à financer une action de formation certifiante.

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés en CDI, les ex-titulaires de CDD et les salariés CDD en contrat :

  • Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

  • Le salarié en CDD peut accéder au CPF de Transition Professionnelle, durant son CDD ou pendant une période de chômage.

Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

N’est pas pris en compte dans les 4 mois : le CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus universitaire, un CDD se poursuivant en CDI.

Attention le demandeur CDD doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD.

Par ailleurs, il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi pour cause d’un licenciement économique ou pour inaptitude sous certaines conditions.

Modalités d’inscription

Le demandeur doit retirer un dossier de demande de financement auprès du FONGECIF de son lieu de travail ou de sa résidence principale. Ce dossier doit être renseigné par les 3 parties (le demandeur, l’organisme de formation, l’entreprise) et déposé complet au moins 2 mois avant la date de début de formation, quel que soit son statut.

Le FONGECIF va ensuite instruire la demande. La décision d’autorisation de réalisation et de financement du projet revient à un Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette décision est motivée et notifiée au demandeur.

Le salarié doit par ailleurs en amont adresser à son employeur, s’il est en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence :

  • Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure ou égale à 6 mois.
  • Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

L’employeur a 30 jours pour répondre. Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois maximum sous certaines conditions.

Contenu du dispositif

Les formations concernées sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelle mise en œuvre ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le demandeur doit mobiliser son CPF et élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis :

  • Positionnement du demandeur : il doit au préalable réaliser un positionnement avec l’organisme de formation choisi. Le positionnement est gratuit. Il permet d’identifier ses acquis professionnels et de définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.

Accompagnement : pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le demandeur a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Durée du dispositif

La durée de la formation suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

Validation du projet

Le projet de transition professionnelle est examiné par le FONGECIF qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.

Financement

La mobilisation des droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permet de contribuer au financement de la formation. Le FONGECIF abonde pour compléter le financement du coût de la formation et de la rémunération.

Ainsi :

  • Tout ou partie des frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le FONGECIF.
  • La rémunération du demandeur est (en partie) maintenue :
  • Si le salaire est inférieur ou égal à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 100%
  • Si le salaire est supérieur ou égal à 2 SMIC :

La rémunération est maintenue à 90% pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel).

La rémunération est maintenue à 60% pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

À noter enfin que pendant la formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.