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MAJ : 23/07/2017

Article 1 : Dispositions générales

Les actions de formation professionnelles proposées par l’INSTEP AQUITAINE sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques et les moyens techniques mis en œuvre ainsi que les processus d’évaluation permettant d’en apprécier les résultats.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

La participation aux formations de l’INSTEP Aquitaine implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : Champ d’application

Les conditions générales de formation s’appliquent à toutes les formations proposées par l’INSTEP Aquitaine après validation conjointe établissement d’un bon de commande ou d’une convention de formation ou d’un contrat de formation.

Article 3 : Conditions d’accès à la formation

Sur demande, l’INSTEP Aquitaine établit et transmet au client un devis gratuit.

  • Pour l’Entreprise, l’OPCA: A réception du devis signé, l’INSTEP Aquitaine établit et transmet une convention de formation en double exemplaire et son annexe en double exemplaire
  • Pour le Particulier : A réception du devis signé, l’INSTEP Aquitaine établit et transmet un contrat de formation en double exemplaire ainsi que contenu complet du programme.

Le client retourne à l’INSTEP Aquitaine un exemplaire de la convention signé

Article 4 : Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la proposition, la durée d’une journée de formation est de 7 heures, intégrant deux pauses de 15 minutes et une pause repas de 1 heure.

Article 5 : Prix

Les prix indiqués en Euros sur les programmes de formation ne sont pas soumis à TVA.

Ces prix comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et reproduction des supports éventuels distribués aux participants.

Sont en supplément, à la charge des stagiaires ou de l’entreprise, tous frais de repas et/ou autres dépenses imputables à l’action de formation.

Le tarif individuel s’adresse à tous, particulier ou entreprise.

Le tarif groupe s’adresse aux employeurs qui souhaitent inscrire 10 stagiaires maximum. Le tarif groupe est fixe (Il ne dépend pas du nombre d’inscrits).

Article 6 : Modalités de facturation et de règlement

Hors modalités propres aux marchés publics, les règles sont les suivantes :

  • Pour l’Entreprise, l’OPCA: J+1 après la formation, l’INSTEP Aquitaine établit et transmet la facture payable sous 7 jours au payeur en joignant les copies des feuilles de présence.
  • Pour le Particulier : passé le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article 5 du présent contrat, le particulier effectue un 1er versement d’un montant correspondant à 30% du prix total dû. Le dernier jour de la formation, l’INSTEP Aquitaine établit et transmet au stagiaire une facture du solde total dû restant à sa charge payable comptant.

En cas de délégation de paiement par l’OPCA, le client doit :

  • Faire une demande de prise en charge dès l’inscription
  • Informer explicitement l’INSTEP Aquitaine qui fera figurer cette mention sur la convention de formation professionnelle ;
  • Fournir à l’INSTEP Aquitaine, avant le début de la formation, l’accord de prise en charge de l’OPCA.
  • Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être réglé par le client sous 7 jours à compter de la fin de la formation.

Une facture acquittée pourra être établie sur simple demande.

Article 8 : Attestation de formation

A l’issue de la formation et dès réception du règlement, l’INSTEP aquitaine adresse au client l’attestation de formation.

Article 9 : Modalités de rétractation pour le Particulier 

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

 Article 9 : Modalités de résiliation

Hors modalités propres aux marchés publics, les règles sont les suivantes :

Pour l’Entreprise, l’OPCA :

– En cas de résiliation de la convention de formation par le client à moins de 10 jours francs avant le début de l’une des actions de formation mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation et l’organisation de la dite action.

– En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 b) de la convention de formation et à l’annexe ci jointe, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation par l’organisme de formation étant, toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Pour le Particulier :

– En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat.

– Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat.

– En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Dans ce cas la totalité des prestations dispensées ou non, sont dues.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’INSTEP Aquitaine reste détentrice, sauf clause contraire dans la convention, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisation matérielle, etc.). Le client ne pourra faire aucun usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de l’INSTEP Aquitaine.

Article 11 : Compétence / contestation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de formation, les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce d’Agen est le seul compétent.